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05/10/2009

RAPPEL : LOI CHIENS DANGEREUX

Les derniers décrets d'application de la "loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux" n'ont été publiés qu'en avril 2009. Ces décrets obligent pourtant les propriétaires de chiens dangereux (catégories 1 et 2) à prendre certaines dispositions avant le 1er janvier 2010, date à laquelle ladite loi entrera en vigueur.

Parmi ces dispositions, l'obligation pour le maître d'un chien dit dangereux de suivre une journée de formation en vue de l'obtention d'une "attestation d'aptitude" ou permis de posséder un tel chien... Mais là où le bât blesse, c'est au niveau du délai imparti aux propriétaires pour faire cette démarche, sachant qu'en France le nombre de personnes habilitées à dispenser cette formation est très limité : 60 formateurs seulement sur notre territoire !

Amstaff.jpg
[ Amstaff ]

Toutefois, des mesures devraient être prises pour ne pas pénaliser les propriétaires de "bonne foi", comme vous pourrez le constater dans les copies d'articles que je joins en seconde partie de note :

  • "Le Point" du 18 septembre 2009
  • "Le Télégramme" du 18 septembre 2009
  • Scan article du magazine "Télé Loisirs" du 21 septembre 2009.

Chiens dangereux : la formation obligatoire des propriétaires prend du retard

 

[ Jacques GUILLON – Le Point du 18 septembre 2009 ]

 

L'obligation faite aux propriétaires de chiens dangereux, à partir du 31 décembre 2009, de suivre une formation d'une journée, afin d'obtenir un "permis de détention", ne pourra être respectée à temps à cause du nombre insuffisant de formateurs.

Selon le président du club des propriétaires d'american staffordshire terriers (amstaff), Emmanuel Tasse, "au 15 septembre, il n'y avait que 52 préfectures qui avaient publié par arrêté la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux et elles ne donnaient les noms que de 60 formateurs, un chiffre ridicule au regard des besoins théoriques". Le ministère de l'Intérieur reconnaît lui-même ce manque de formateurs.

Le gouvernement avait décidé de légiférer en ce sens après la mort dans le hall d'un immeuble d'un enfant de 19 mois tué par un rottweiller à Bobigny en 2007.

Les chiens dangereux sont classés en deux groupes: 60.000 à 70.000 chiens de première catégorie dits d'attaque (pitbulls, mastiffs et tosa) et 250.000 chiens de deuxième catégorie, dits de défense comme les american staff terriers, ou les rottweillers.

Pour obtenir le permis délivré par le maire de la commune où ils résident, les propriétaires de ces chiens doivent fournir les papiers d'identité de l'animal, son assurance, le certificat de vaccination antirabique et pour les chiens de première catégorie, un certificat de stérilisation.

Les chiens doivent être aussi soumis à une "évaluation comportementale" effectuée par un vétérinaire. Les maîtres doivent obtenir une "attestation d'aptitude" de propriétaire de chiens dangereux qui est délivrée à la suite d'une formation d'une journée effectuée par un formateur agréé.

En cas de non respect de la loi, le chien est confisqué et euthanasié.

"Les derniers décrets de l'application de la loi ont pris du retard et ont été publiés en avril 2009. Dans certains départements, il n'y a pas assez de formateurs" explique Gérard Gachet, porte-parole du ministère de l'Intérieur, qui reconnaît qu'il sera impossible aux propriétaires des 320.000 chiens dangereux de se mettre en règle cette année.

"On ne reportera pas l'application de la loi dans toute la France, on préfère s'adapter au cas par cas, département par département. Notre démarche est que les gens qui n'arrivent pas à obtenir un rendez-vous avec un formateur, s'ils sont de bonne fois, qu'ils peuvent prouver qu'ils ont réuni tous les autres documents et qu'ils ont tenté sans résultat de contacter un formateur, ne seront pas sanctionnés", a-t-il ajouté.

Les choses pourraient s'améliorer car la Centrale canine, association qui regroupe 1.400 clubs en France, va conseiller à ses clubs disposant de formateurs agréés, de poser leur candidature auprès des préfectures pour organiser des stages, a annoncé le vice-président de la centrale Jean-Paul Petitdidier.

Jeudi matin, une formation était dispensée aux Lilas (Seine-Saint-Denis) à l'institut scientifique et technique de l'animal en ville (Istav) par une vétérinaire, Frédérique Leblanc. Deux propriétaires de Rottweillers et Amstaf assistaient, sans leurs chiens, à cette formation facturée 80 euros.

Après avoir rappelé les besoins de dépense physique des chiens, Mme Leblanc explique que "la meilleure place pour un chien est d'être dominé par tous les membres de la famille et qu'il ne faut jamais laisser un enfant seul avec un chien"

*****

Chiens dangereux. On manque de formateurs

[ Le Télégramme du 18 septembre 2009 ]

Un nombre insuffisant de formateurs remet en cause l'obligation faite aux propriétaires de chiens dangereux de suivre une formation d'une journée à compter du 31 décembre prochain.

Seules 52 préfectures ont publié par arrêté la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux, affirme le club des propriétaires d'american staffordshire terriers (amstaff).

Une soixantaine de formateurs auraient ainsi été répertoriés. Un nombre insuffisant au regard des besoins.

Le Morbihan et le Finistère ont leur liste
En Bretagne, les préfectures du Morbihan (
voir la liste) et du Finistère (voir la liste) diffusent sur leur site Internet la liste des personnes habilitées. Entre les deux départements, on ne compte que huit formateurs. La préfecture des Côtes-d'Armor, elle, propose simplement une information sur les démarches à faire pour obtenir l'agrément (voir le texte).

Les chiens dangereux sont classés en deux groupes:
1. 60.000 à 70.000 chiens de première catégorie dits d'attaque (pitbulls, mastiffs et tosa)
2. et 250.000 chiens de deuxième catégorie, dits de défense comme les american staff terriers, ou les rottweillers.

Pour obtenir le permis délivré par le maire de la commune où ils résident, les propriétaires de ces chiens doivent fournir les papiers d'identité de l'animal, son assurance, le certificat de vaccination antirabique et pour les chiens de première catégorie, un certificat de stérilisation.

Les chiens doivent être aussi soumis à une "évaluation comportementale" effectuée par un vétérinaire. Les maîtres doivent obtenir une "attestation d'aptitude" de propriétaire de chiens dangereux qui est délivrée à la suite d'une formation d'une journée effectuée par un formateur agréé.

En cas de non respect de la loi, le chien est confisqué et euthanasié.

Les choses pourraient s'améliorer car la Centrale canine, association qui regroupe 1.400 clubs en France, va conseiller à ses clubs disposant de formateurs agréés, de poser leur candidature auprès des préfectures pour organiser des stages, a annoncé le vice-président de la centrale Jean-Paul Petitdidier.

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Article TELE LOISIRS du 21 septembre 2009 - Loi chiens dangereux.jpg

Commentaires

Evaluer le chien, le classer en « niveaux de risque », le dresser ou même dénoncer ou punir son propriétaire ne sont pas des mesures adaptées à la prévention des morsures, puisque n’importe quel chien peut mordre, même les bien-élevés et les bien-éduqués (ceux qui apparaissent comme les moins dangereux et qui sont responsables de la majorité des morsures rappelons-le)

Écrit par : chien | 02/07/2010

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