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29/01/2015

UN ÊTRE SENSIBLE...

Le Parlement a adopté définitivement le projet de loi modernisant enfin le statut juridique de l’animal en reconnaissant sa nature d’être vivant et sensible. Cette modification historique du Code civil est l’aboutissement de 10 ans de réflexions et de dix mois de débats parlementaires, portés par la Fondation 30 Millions d’Amis. Pour les animaux, plus rien ne sera comme avant.

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 Historique du statut de l'animal dans le Code Civil, depuis sa création en 1804 :

 

 Ce mercredi 28 janvier 2015, l’Assemblée nationale a voté en lecture définitive le projet de loi relatif à la modernisation du droit. L’animal est désormais reconnu comme un « être vivant doué de sensibilité » dans le Code civil (nouvel article 515-14) et n’est plus considéré comme un bien meuble (article 528). Ainsi, il n’est plus défini par sa valeur marchande et patrimoniale mais par sa valeur intrinsèque. Ce tournant historique met fin à plus de 200 ans d’une vision archaïque de l’animal dans le Code civil et prend enfin en compte l’état des connaissances scientifiques et l’éthique de notre société du 21ème siècle. Cette reconnaissance participe de la modernisation de notre droit : le Code civil est enfin harmonisé avec le Code rural et le Code pénal.

« Enfin ! Les animaux sont reconnus comme des êtres vivants et sensibles dans le Code civil. Ce tournant historique place la France à la tête des nations les plus avancées en matière de droit civil, car elle définit l’animal positivement, pour lui-même, et non pas en creux, comme l’Allemagne, la Suisse et l’Autriche notamment, qui le considèrent juste comme n’étant pas une chose. Nous pouvons être fiers de cette réforme de progrès et d’humanisme, remportée après des dizaines d’années de lutte et près d’un an de débats au Parlement », témoigne Reha Hutin, Présidente de la Fondation 30 Millions d’Amis.

POUR LES ANIMAUX, PLUS RIEN NE SERA COMME AVANT

En inscrivant la sensibilité de l’animal dans le Code civil, pilier du droit français, cette réforme va toucher la société dans son ensemble et faire évoluer les mentalités en faveur d’une meilleure prise en compte du bien-être animal. Cette réforme ne va pas tout changer du jour au lendemain mais, du jour au lendemain, va pouvoir tout rendre possible en déverrouillant le débat juridique. Le Code civil allant désormais dans le même sens que le Code rural et le Code pénal, cela permettra une meilleure application du droit existant. En effet, la cohérence juridique entre les Codes permettra aux juges d’être plus audacieux et plus efficaces quant à l’application des règles protectrices des animaux. Par ailleurs, la réforme va permettre de créer un gisement de synergies entre le droit civil et le droit pénal, ou le droit rural, qui au cas par cas et petit à petit, bouleversera l’ensemble du droit animalier. 

« Le principal verrou a sauté ! Cette avancée majeure crée les conditions favorables à l’amélioration de la condition animale » souligne Reha Hutin, Présidente de la Fondation 30 Millions d’Amis.

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Hupette remercie tous ceux qui ont signé la pétition

pour que cette loi soit (enfin) votée !

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Commentaires

Bravo à ceux qui se sont battus pour cette loi.... et pour nos amis les animaux
Bonne journée
Anita

Écrit par : Anita | 29/01/2015

Enfin! Une bonne nouvelle! Amitiés.

Écrit par : monique ruiz | 29/01/2015

Une belle avancée
Hupette n'avait pas de soucis à se faire
Elle a trouvé la bonne maison et les bons maîtres
Bises
Brigitte

Écrit par : fleurbleu | 29/01/2015

Le temps de réflexion a été fort long, il est évident qu'un animal soufre autant qu'un humain, la seule chose qui lui manque c'est la parole. En espérant que toute maltraitance soit punie. Il y a quelques semaines, mon voisin a achevé son chat au fusil, car il s'est fait écrasé les reins par une voiture, pour éviter les frais de vétérinaire, il a trouvé cette solution. Assassin ! Je l'aurais bien tué aussi.

Bises.

Écrit par : judith | 29/01/2015

Je me réjouis moi aussi de cette loi. J'aime les animaux (les chiens surtout...), contrairement à ce qu'on peut penser, et je suis bien incapable de faire le moindre mal à une bête quelle qu'elle soit.
Mais toute mon incohérence et mes paradoxes sont là aussi: j'aime la corrida...et la chasse à la palombe...et la chasse à courre...
J'ai honte.
Mais je ne suis ni chasseur ni torero!

Amitiés

Écrit par : Serge | 29/01/2015

Les commentaires sont fermés.